LOI·97-281·26 mars 1997

Loi n° 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes)

En vigueur depuis le 26 mars 1997 1 article 1 version historisée
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