LOI·n° 98-1145·16 décembre 1998
Loi n° 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique
En vigueur depuis le 16 décembre 1998 1 article 1 version historisée
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