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Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
LOI
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n° 99-1124
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28 décembre 1999
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Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
En vigueur depuis le 28 décembre 1999
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés sportives à statut particulier.
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