LOI·n° 99-1124·28 décembre 1999

Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

En vigueur depuis le 28 décembre 1999 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés sportives à statut particulier.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés sportives à statut particulier.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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