LOI·n° 99-223·23 mars 1999
Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
En vigueur depuis le 23 mars 1999 3 articles 3 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS.TITRE Ier : DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS.
titolo TITRE II : DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGETITRE II : DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
sezione Section 1 : Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.Section 1 : Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
sezione Section 2 : Des agissements interdits.Section 2 : Des agissements interdits.
sezione Section 3 : Du contrôle.Section 3 : Du contrôle.
sezione Section 4 : Des sanctions administratives.Section 4 : Des sanctions administratives.
sezione Section 5 : Des sanctions pénales.Section 5 : Des sanctions pénales.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30Art. 31Art. 32