LOI·n° 99-36·19 janvier 1999

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

En vigueur depuis le 19 janvier 1999 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.

Art. 20 Art. 21

titolo Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre IV : Dispositions finales.Titre IV : Dispositions finales.

Art. 26 Art. 27

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