LOI·n° 99-505·18 juin 1999
Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
En vigueur depuis le 18 juin 1999 14 articles 14 versions historisées
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sezione Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.
Art. 1sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreSection 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Art. 2Art. 4Art. 5sezione Section 3 : Dispositions relatives à la responsabilité des propriétaires de véhicules.Section 3 : Dispositions relatives à la responsabilité des propriétaires de véhicules.
Art. 6sezione Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.
Art. 7Art. 8sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortelSection 5 : Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
Art. 9sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15