LOI·n° 87-550·16 juillet 1987
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
En vigueur depuis le 16 juillet 1987 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : Les tribunaux de commerce.Titre Ier : Les tribunaux de commerce.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : Les greffiers des tribunaux de commerce.Titre II : Les greffiers des tribunaux de commerce.
Art. 5titolo Titre III : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.Titre III : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
titolo Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 25