LOI·n° 89-1010·31 décembre 1989

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Abrogé 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Du règlement des situations de surendettement des particuliersTitre Ier : Du règlement des situations de surendettement des particuliers

capo Chapitre Ier : Du règlement amiable.Chapitre Ier : Du règlement amiable.

capo Chapitre II : Du redressement judiciaire civil.Chapitre II : Du redressement judiciaire civil.

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 19

titolo Titre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.Titre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.

Art. 21 Art. 22 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 30

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

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