LOI·n° 91-6·4 janvier 1991
Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1)
En vigueur depuis le 4 janvier 1991 13 articles 13 versions historisées
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