LOI·n° 95-96·1 février 1995

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Abrogé 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Clauses abusives et présentation des contrats.Titre Ier : Clauses abusives et présentation des contrats.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : Démarchage et activités ambulantes.Titre II : Démarchage et activités ambulantes.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Marquage communautaire de conformité.Titre III : Marquage communautaire de conformité.

Art. 11

titolo Titre IV : Cautionnement relatif aux marchés de travaux privés.Titre IV : Cautionnement relatif aux marchés de travaux privés.

Art. 12

titolo Titre V : Pratiques commerciales illicites.Titre V : Pratiques commerciales illicites.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routierTitre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.

Voir le sommaire complet