LOI·n° 99-929·10 novembre 1999

Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 27Art. 31Art. 33Art. 35Art. 37Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 44Art. 46Art. 48Art. 49Art. 52Art. 54Art. 55
titolo Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 56Art. 58Art. 60Art. 61
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
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