LOI·n° 99-929·10 novembre 1999
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
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titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
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Art. 56Art. 58Art. 60Art. 61titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.