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Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
LOI
·
n° 99-929
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10 novembre 1999
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Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
Abrogé
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
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