LOI_ORGANIQUE·n° 2011-870·25 juillet 2011
LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
En vigueur depuis le 25 juillet 2011 2 articles 2 versions historisées
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