LOI·n° 2015-1485·17 novembre 2015

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)

En vigueur depuis le 17 novembre 2015 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-BarthélemyChapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivitéChapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des chargesChapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges

Art. 14 Art. LEGIARTI000031491022

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