ORDONNANCE·n° 2000-350·19 avril 2000

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

En vigueur depuis le 19 avril 2000 21 articles 21 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code éléctoral (Partie législative)Titre Ier : Dispositions modifiant le code éléctoral (Partie législative)
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-merChapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
titolo Titre II : Dispositions diverses.Titre II : Dispositions diverses.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
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