ORDONNANCE·n° 2001-741·23 août 2001
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
En vigueur depuis le 23 août 2001 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligne