ORDONNANCE·n° 2001-741·23 août 2001

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

En vigueur depuis le 23 août 2001 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : La publicité comparative.Chapitre Ier : La publicité comparative.

capo Chapitre II : Les contrats conclus à distance.Chapitre II : Les contrats conclus à distance.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.Chapitre III : Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Art. 16

capo Chapitre IV : Alimentation humaine et animale.Chapitre IV : Alimentation humaine et animale.

Art. 17 Art. 18

capo Chapitre V : Action en cessation.Chapitre V : Action en cessation.

Art. 19 Art. 20 Art. 21

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