ORDONNANCE·n° 2004-1382·20 décembre 2004
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
En vigueur depuis le 20 décembre 2004 13 articles 13 versions historisées
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