ORDONNANCE·n° 2004-281·25 mars 2004

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

En vigueur depuis le 25 mars 2004 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètesChapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directsSection 1 : Dispositions relatives aux impôts directs

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité localeSection 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscalesSection 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales

Art. 9 Art. 10

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectesSection 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. 15

capo Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiquesChapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques

Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôtsChapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directsSection 1 : Dispositions relatives aux impôts directs

Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectesSection 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes

Art. 21

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrementSection 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement

Art. 22 Art. 23

sezione Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrementSection 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement

Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.

Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la RépubliqueChapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République

Art. 30 Art. 31

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