ORDONNANCE·n° 2005-1045·26 août 2005
Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
En vigueur depuis le 26 août 2005 8 articles 8 versions historisées
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