ORDONNANCE·n° 2005-1092·1 septembre 2005

Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

En vigueur depuis le 1 septembre 2005 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.

Art. 11 Art. 12

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