ORDONNANCE·2009-394·9 avril 2009

Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 9 avril 2009 3 articles 3 versions historisées
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