ORDONNANCE·2014-471·7 mai 2014

Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

En vigueur depuis le 7 mai 2014 9 articles 9 versions historisées
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