ORDONNANCE·n° 2016-79·29 janvier 2016
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
En vigueur depuis le 29 janvier 2016 13 articles 13 versions historisées
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