ORDONNANCE·n° 2020-386·1 avril 2020

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

En vigueur depuis le 1 avril 2020 7 articles 7 versions historisées
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