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Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
ORDONNANCE
·
n° 2023-208
·
28 mars 2023
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Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
En vigueur depuis le 28 mars 2023
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Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
sezione Annexe
Annexe
Art. LEGIARTI000047361640
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