ORDONNANCE·2023-871·13 septembre 2023

Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

En vigueur depuis le 13 septembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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