ORDONNANCE·n° 58-1453·31 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
En vigueur depuis le 31 décembre 1958 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé