ORDONNANCE·n° 59-24·3 janvier 1959
Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
En vigueur depuis le 3 janvier 1959 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne