ORDONNANCE·n° 80-6776·4 mars 1980
Ordonnance n° 80-6776 du 4 mars 1980 SOUVERAINE N° 6776 DU 4 MARS 1980 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
En vigueur depuis le 4 mars 1980 1 article 1 version historisée
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