ORDONNANCE·n° 83-355·30 avril 1983

Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 30 avril 1983 13 articles 13 versions historisées

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