ORDONNANCE·n° 84-198·21 mars 1984
Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
En vigueur depuis le 21 mars 1984 13 articles 13 versions historisées
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