ORDONNANCE·n° 92-1069·1 octobre 1992
Ordonnance n° 92-1069 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre
En vigueur depuis le 1 octobre 1992 2 articles 2 versions historisées
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