REGOLAMENTO·n° 1635·17 septembre 2004
Regolamento (UE) 2004/1635
RÈGLEMENT (CE) N o 1635/2004 DE LA COMMISSION - du 17 septembre 2004 - fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 67e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999
En vigueur depuis le 17 septembre 2004 2 articles 1 version historisée
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