REGOLAMENTO·n° 611·20 avril 2005
Regolamento (UE) 2005/611
RÈGLEMENT (CE) N o 611/2005 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2005 - modifiant le règlement (CE) no 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 avril 2005 2 articles 1 version historisée
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