REGOLAMENTO·n° 695·26 avril 2005
Regolamento (UE) 2005/695
RÈGLEMENT (CE) N o 695/2005 DU CONSEIL - du 26 avril 2005 - modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie»
En vigueur depuis le 26 avril 2005 2 articles 1 version historisée
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