REGOLAMENTO·n° 1056·27 juin 2005
Regolamento (UE) 2005/1056
RÈGLEMENT (CE) N o 1056/2005 DU CONSEIL - du 27 juin 2005 - modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
En vigueur depuis le 27 juin 2005 2 articles 1 version historisée
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