REGOLAMENTO·n° 1929·24 novembre 2005
Regolamento (UE) 2005/1929
RÈGLEMENT (CE) N o 1929/2005 DE LA COMMISSION - du 24 novembre 2005 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
En vigueur depuis le 24 novembre 2005 2 articles 1 version historisée
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