REGOLAMENTO·n° 2035·12 décembre 2005
Regolamento (UE) 2005/2035
RÈGLEMENT (CE) N o 2035/2005 DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2005 - modifiant le règlement (CE) no 1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine
En vigueur depuis le 12 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible