REGOLAMENTO·n° 2103·12 décembre 2005
Regolamento (UE) 2005/2103
RÈGLEMENT (CE) N o 2103/2005 DU CONSEIL - du 12 décembre 2005 - modifiant le règlement (CE) no 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
En vigueur depuis le 12 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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