REGOLAMENTO·n° 119·24 janvier 2006
Regolamento (UE) 2006/119
RÈGLEMENT (CE) N o 119/2006 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2006 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
En vigueur depuis le 24 janvier 2006 2 articles 1 version historisée
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