REGOLAMENTO·n° 132·26 janvier 2006
Regolamento (UE) 2006/132
RÈGLEMENT (CE) N o 132/2006 DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2006 - relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de table
En vigueur depuis le 26 janvier 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne