REGOLAMENTO·n° 323·23 février 2006
Regolamento (UE) 2006/323
RÈGLEMENT (CE) N o 323/2006 DE LA COMMISSION - du 23 février 2006 - dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 23 février 2006 2 articles 1 version historisée
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