REGOLAMENTO·n° 642·27 avril 2006
Regolamento (UE) 2006/642
RÈGLEMENT (CE) N o 642/2006 DE LA COMMISSION - du 27 avril 2006 - fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007
En vigueur depuis le 27 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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