REGOLAMENTO·655·27 avril 2006

Regolamento (UE) 2006/655

RÈGLEMENT (CE) N o 655/2006 DU CONSEIL - du 27 avril 2006 - portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 en ce qui concerne les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

En vigueur depuis le 27 avril 2006 4 articles 1 version historisée
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