REGOLAMENTO·n° 1285·29 août 2006
Regolamento (UE) 2006/1285
RÈGLEMENT (CE) N o 1285/2006 DE LA COMMISSION - du 29 août 2006 - portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2007 dans le cadre de certains contingents du GATT
En vigueur depuis le 29 août 2006 6 articles 1 version historisée
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