REGOLAMENTO·n° 1406·18 septembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1406
RÈGLEMENT (CE) N o 1406/2006 DU CONSEIL - du 18 septembre 2006 - modifiant le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
En vigueur depuis le 18 septembre 2006 2 articles 1 version historisée
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