REGOLAMENTO·n° 1425·25 septembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1425
RÈGLEMENT (CE) N o 1425/2006 DU CONSEIL - du 25 septembre 2006 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie
En vigueur depuis le 25 septembre 2006 4 articles 1 version historisée
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