REGOLAMENTO·n° 1429·28 septembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1429
RÈGLEMENT (CE) N o 1429/2006 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2006 - fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006
En vigueur depuis le 28 septembre 2006 2 articles 1 version historisée
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