REGOLAMENTO·n° 2025·22 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/2025
RÈGLEMENT (CE) N o 2025/2006 DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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capo IIIBIS«CHAPITRE III bis
capo IIIBIS.tit_1PAIEMENT RELATIF AU SUCRE, AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES À SUCRE ET PAIEMENT SÉPARE POUR LE SUCRE
Art. 1Exigences relatives aux demandes d'aide au titre du paiement relatif au sucre, de l’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre et du paiement séparé pour le sucreArt. 2