Regolamento (UE) 2007/163

RÈGLEMENT (CE) N o 163/2007 DE LA COMMISSION - du 19 février 2007 - fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation de base et le montant de cette cotisation