Regolamento (UE) 2007/411

RÈGLEMENT (CE) N o 411/2007 DE LA COMMISSION - du 17 avril 2007 - modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs